Découvrez les Conditions Générales de Vente (CGV) de GICE Assèchement, expert en humidité et assèchement en Île-de-France. Nos prestations couvrent l’installation de dispositifs géomagnétiques comme le boîtier HYGRO®, la location de déshumidificateurs professionnels, ainsi que le traitement complet des murs humides. Chaque intervention est encadrée juridiquement avec des garanties claires, des conditions d’annulation, des délais d’exécution, et une politique de SAV transparente. GICE Assèchement s’engage à fournir un service fiable, conforme aux normes légales et assurables.


Conditions Générales de Vente – GICE Assèchement

Société exploitante : GICE ENVIRONNEMENT (SASU)
SIREN : 950 713 149
TVA Intracommunautaire : FR56950713149
RCS : Paris
Adresse du siège : 8 bis rue Abel, 75012 Paris

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le cadre contractuel applicable entre la société GICE ENVIRONNEMENT, exploitant la marque commerciale GICE Assèchement, et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations. Elles encadrent, de manière précise, les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la fourniture de services liés à l’assèchement, au traitement de l’humidité, à l’installation de dispositifs géomagnétiques et à la location de matériels techniques. Toute commande, même verbale ou implicite, vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

2. Champ d’application et hiérarchie contractuelle

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles, qu’elles soient initiées en ligne, par téléphone, ou en présentiel. En cas de contradiction avec un contrat particulier dûment signé entre les parties, les stipulations du contrat prévaudront sur celles des CGV.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des rapports techniques, procès-verbaux, photographies, recommandations, supports écrits ou numériques, ainsi que les méthodologies développées par GICE ENVIRONNEMENT sont protégés au titre du droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, transmission, ou exploitation commerciale sans autorisation préalable écrite fera l’objet de poursuites.

4. Services tiers et hyperliens

Notre site internet peut comporter des liens vers des plateformes ou des services tiers. La société décline toute responsabilité quant au contenu, au fonctionnement ou à la politique de confidentialité de ces entités tierces. L’utilisateur en assume seul les risques et conséquences.

5. Conditions d’utilisation du site et des services

L’utilisateur s’engage à accéder au site dans le strict respect de la législation en vigueur. Toute tentative de perturbation, d’extraction automatisée de données (scraping), de distribution de contenus malveillants ou de dégradation de la plateforme pourra entraîner des poursuites judiciaires.

6. Envoi de propositions non sollicitées

En l’absence d’un accord préalable écrit, toute suggestion, idée, ou document transmis à la société pourra être exploité librement par cette dernière, sans compensation ni reconnaissance d’aucune sorte.

7. Interruption ou suspension de service

GICE ENVIRONNEMENT se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site ou à ses prestations en cas de maintenance, dysfonctionnement, ou incident technique. Aucune compensation ne pourra être exigée en cas d’interruption du service.

8. Engagements de moyens et limitation de responsabilité

La société est tenue à une obligation de moyens. Aucun assèchement total ou immédiat ne saurait être garanti en dehors des conditions d’usage et protocoles spécifiques. En aucun cas GICE ENVIRONNEMENT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices immatériels. Sa responsabilité est strictement plafonnée au montant facturé de la prestation.

9. Commande, devis et conditions financières

La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis avec mention manuscrite « bon pour accord ». Un acompte de 30 % minimum est exigible à la commande. Le solde devra être réglé selon les modalités spécifiées sur la facture. En cas de non-respect des délais de paiement, des pénalités seront appliquées, au taux légal en vigueur, majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Garantir un accès complet, sécurisé et dégagé au site d’intervention.
  • Fournir des informations exhaustives et exactes concernant la nature des désordres.
  • Maintenir les appareils loués dans leur état initial pendant toute la durée du contrat.
  • Ne pas déplacer, débrancher ou modifier les dispositifs installés sans autorisation préalable. Toute dégradation ou non-respect entraînera une facturation complémentaire.

11. Objectif de séchage et normes techniques

Les interventions d’assèchement proposées par GICE Assèchement s’inscrivent dans une démarche technique visant à réduire durablement l’humidité des matériaux jusqu’à des seuils compatibles avec une réutilisation normale des locaux, la reprise des travaux ou la validation d’un sinistre par assurance.

Seuils indicatifs d’humidité par matériau :

  • Béton : ≤ 2,5 %
  • Parpaing : ≤ 3 %
  • Brique : ≤ 4 %
  • Pierre/moellon : ≤ 5 à 6 %
  • Plâtre : ≤ 1 %

Ces données sont issues des normes techniques en vigueur. Les mesures sont réalisées à l’aide d’hygromètres ou par test à la bombe carbure.

12. Prestations comprises dans le pack « Séchage Renforcé »

Dans le cadre de l’offre « Séchage Renforcé », le client bénéficie :

  • De la fourniture, pose et mise en service du matériel d’assèchement (boîtier géomagnétique + sécheur si applicable),
  • De la réalisation d’un PV initial (T0) avec relevés techniques,
  • D’un suivi technique régulier (hebdomadaire ou ponctuel),
  • De l’émission d’un PV final (T1) validant les résultats obtenus.

Concernant les boîtiers géomagnétiques de type HYGRO, GICE ENVIRONNEMENT est revendeur agréé de la marque HYGROTOP®, garantissant la conformité du matériel et le respect des conditions de pose préconisées par le fabricant.

13. Durée de location & prolongation

La durée de location standard est fixée entre 21 et 28 jours selon les termes du devis. Le client reconnaît que la vitesse de séchage dépend de nombreux facteurs (configuration du bâti, ventilation, ancienneté des désordres, hygrométrie ambiante, etc.) et qu’aucune durée contractuelle de résultat ne peut être imposée.

En cas d’humidité résiduelle au-delà des seuils recommandés, une prolongation pourra être proposée par devis complémentaire (ex. : 250 € TTC/semaine supplémentaire).

14. Engagement du client et responsabilités

Le matériel reste la propriété exclusive de GICE ENVIRONNEMENT. Le client s’engage à :

  • Garantir l’accès aux équipements pendant toute la période de location,
  • Ne pas déplacer ni intervenir sur les dispositifs,
  • Autoriser les techniciens à effectuer les relevés et contrôles nécessaires,
  • Signer les PV d’intervention (T0/T1) attestant des constats réalisés.

Toute perte, dégradation ou vol du matériel entraînera une facturation au prix de remplacement.

15. Rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord préalable exprès du client.

16. Données personnelles

Les informations collectées sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition ou de suppression de ses données. Pour toute demande : gic.environnement@gmail.com. La politique de confidentialité complète est accessible sur notre site.

17. Réclamations – Médiation

Toute réclamation devra nous être adressée par courrier ou email, avec accusé de réception. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, tout client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation référencé :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site : www.cm2c.net

La demande doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois suivant la réclamation initiale.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relèvera exclusivement de la compétence du tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

19. Modifications

GICE ENVIRONNEMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.

20. Contact

Pour toute demande relative aux CGV :
www.gice-assechement.fr/contact
Email : gic.environnement@gmail.com

Date de mise à jour : 10 juillet 2025